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Décisions des tribunaux
A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 1
(a. 4.03)
ORDRE DES AGRONOMES DU QUÉBEC
Comité d’inspection professionnelle
AVIS DE VÉRIFICATION
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession d’agronome, un enquêteur de ce comité procédera à une visite d’inspection professionnelle à votre bureau, le ______________________________ 20__________ à __________ h__________.
Signé à ______________________________ ce ______________________________ 20__________.
Le Comité d’inspection professionnelle
par ______________________________
Secrétaire du comité
